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Décisions des tribunaux
A-25, r. 3.4 - Règlement sur les contributions d’assurance
Article 29
Versions de la disposition
29. La contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis d’apprenti-conducteur est déterminée de la manière suivante:
1° si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5, la contribution d’assurance est le produit de la contribution d’assurance mensuelle par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, à écouler entre la date de délivrance du permis et la date de son expiration. La contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance pour 12 mois du permis d’apprenti conducteur; la contribution d’assurance pour 12 mois est 29,57 $;
2° si le permis appartient à la classe 6A ou 6R, la contribution d’assurance est la somme des contributions d’assurance pour les mois, incluant les parties de mois, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire, à l’exception du dernier mois. La contribution d’assurance pour un mois correspond, selon le mois, au pourcentage, déterminé au deuxième alinéa de l’article 15, d’un montant représentant la contribution d’assurance pour 12 mois selon le total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance du permis, comme l’indique le tableau suivant:
3° si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 ainsi qu’à la classe 6A ou 6R, la contribution d’assurance est la somme des montants suivants:
a) la contribution d’assurance fixée au paragraphe 1 en regard de l’année de la délivrance du permis et des classes 1 à 3 et 5;
b) la contribution d’assurance fixée au paragraphe 2 en regard de l’année de la délivrance du permis, des classes 6A et 6R et du total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance du permis.
29. La contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis d’apprenti-conducteur est déterminée de la manière suivante:
1° si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5, la contribution d’assurance est le produit de la contribution d’assurance mensuelle par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, à écouler entre la date de délivrance du permis et la date de son expiration. La contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance pour 12 mois du permis d’apprenti conducteur; la contribution d’assurance pour 12 mois est 28,16 $;
2° si le permis appartient à la classe 6A ou 6R, la contribution d’assurance est la somme des contributions d’assurance pour les mois, incluant les parties de mois, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire, à l’exception du dernier mois. La contribution d’assurance pour un mois correspond, selon le mois, au pourcentage, déterminé au deuxième alinéa de l’article 15, d’un montant représentant la contribution d’assurance pour 12 mois selon le total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance du permis, comme l’indique le tableau suivant:
3° si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 ainsi qu’à la classe 6A ou 6R, la contribution d’assurance est la somme des montants suivants:
a) la contribution d’assurance fixée au paragraphe 1 en regard de l’année de la délivrance du permis et des classes 1 à 3 et 5;
b) la contribution d’assurance fixée au paragraphe 2 en regard de l’année de la délivrance du permis, des classes 6A et 6R et du total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance du permis.
29. La contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis d’apprenti-conducteur est déterminée de la manière suivante:
1° si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5, la contribution d’assurance est le produit de la contribution d’assurance mensuelle par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, à écouler entre la date de délivrance du permis et la date de son expiration. La contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance pour 12 mois du permis d’apprenti conducteur; la contribution d’assurance pour 12 mois est 26,54 $;
2° si le permis appartient à la classe 6A ou 6R, la contribution d’assurance est la somme des contributions d’assurance pour les mois, incluant les parties de mois, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire, à l’exception du dernier mois. La contribution d’assurance pour un mois correspond, selon le mois, au pourcentage, déterminé au deuxième alinéa de l’article 15, d’un montant représentant la contribution d’assurance pour 12 mois selon le total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance du permis, comme l’indique le tableau suivant:
| Année de délivrance du permis | Contribution d’assurance annuelle en fonction du total des points d’inaptitude | ||||||
| 0 point | 1 à 3 points | 4 à 6 points | 7 à 9 points | 10 à 14 points | 15 points et plus | ||
| 2022 | 195,59 $ | 314,97 $ | 424,17 $ | 569,29 $ | 653,31 $ | 1 345,81 $ | |
3° si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 ainsi qu’à la classe 6A ou 6R, la contribution d’assurance est la somme des montants suivants:
a) la contribution d’assurance fixée au paragraphe 1 en regard de l’année de la délivrance du permis et des classes 1 à 3 et 5;
b) la contribution d’assurance fixée au paragraphe 2 en regard de l’année de la délivrance du permis, des classes 6A et 6R et du total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance du permis.
En vig.: 2021-11-01
29. La contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis d’apprenti-conducteur est déterminée de la manière suivante:
1° si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5, la contribution d’assurance est le produit de la contribution d’assurance mensuelle par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, à écouler entre la date de délivrance du permis et la date de son expiration. La contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance pour 12 mois du permis d’apprenti conducteur; la contribution d’assurance pour 12 mois est 26,54 $;
2° si le permis appartient à la classe 6A ou 6R, la contribution d’assurance est la somme des contributions d’assurance pour les mois, incluant les parties de mois, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire, à l’exception du dernier mois. La contribution d’assurance pour un mois correspond, selon le mois, au pourcentage, déterminé au deuxième alinéa de l’article 15, d’un montant représentant la contribution d’assurance pour 12 mois selon le total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance du permis, comme l’indique le tableau suivant:
| Année de délivrance du permis | Contribution d’assurance annuelle en fonction du total des points d’inaptitude | ||||||
| 0 point | 1 à 3 points | 4 à 6 points | 7 à 9 points | 10 à 14 points | 15 points et plus | ||
| 2022 | 195,59 $ | 314,97 $ | 424,17 $ | 569,29 $ | 653,31 $ | 1 345,81 $ | |
3° si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 ainsi qu’à la classe 6A ou 6R, la contribution d’assurance est la somme des montants suivants:
a) la contribution d’assurance fixée au paragraphe 1 en regard de l’année de la délivrance du permis et des classes 1 à 3 et 5;
b) la contribution d’assurance fixée au paragraphe 2 en regard de l’année de la délivrance du permis, des classes 6A et 6R et du total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance du permis.
